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CODES ANNAMITES
Organisation des tribunaux —
Procédure civile — Procédure pénale —
Lois pénales
APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS
du Protectorat du Tonkin
Accompagnés de leur traduction
en quốc-ngữ et en caractères chinois
APPROUVÉE
par le Procureur général, Chef du Service judiciaire de l'Indochine et Chef du Service de la Justice indigene au Tonkin
Édition du TẬP-ÍCH TU-THƯ CỤC
1ère Édition
HANOI
IMPRIMERIE TONKINOISE
Lê-van-Phúc
16 - Rue du Coton - 16
1918
