AVERTISSEMENT
La pensée qu'il faudrait un jour rédiger suivant un plan nouveau, en la modernisant sur certains points, la legislation interne de l'Annam, s'est surtout imposée à l'esprit des dirigeants du Protectorat à partir du jour où les tribunaux indigènes du Tonkin ont été places sous le contrôle d'une juridiction d'appel, dont faisaient partie des magistrats français: reforme accomplie par les décrets du 1er Novembre 1901 et du 31 Août 1905.
Les promoteurs de ces décrets ont eu pour but en plaçant l'administration de la justice indigène au Tonkin sous la surveillance du Service Judiciaire de l'Indochine, de háter la disparition des vices d'un système juridictionnel incompatible avec les principes de civilisation moderne, que le Protectorat français devait nécessairement faire prévaloir dans ce pays. Ce système du reste ne pouvait, par suite de la complexité des lois annamites, être réformé d'emblée sans une étude préalable. La jurisprudence de la Commission d'appel d'abord et de la 4ème Chambre de la Cour à partir de 1905 devait fournir une partie des éléments utiles de cette étude. De fait, c'est depuis l'intervention du service judiciaire colonial dans les affaires de la Justice indigène au Tonkin qu'ont apparu successi- vement la table coordonnée des matières du Code de Gia-Long, le recueil traduit des principales ordonnances royales (Deloustal, 1903), les décisions du Procureur Général du 12 Septembre 1906, et du 27 Mars 1910, qui constituent la série des travaux préparatoires indispensables pour aboutir à la nouvelle codification.
Au cours de l'année 1913, M. le Gouverneur Général A. Sarraut, dont le passage aura marqué dans les pays annamites le début d'une ère de rénovation féconde et qui par un libéralisme ardent et généreux a su gagner le coeur de la population protégée, justement ému des critiques s'élevant de toutes parts contre les défectuosités du fonctionnement de la justice mandarinale, prescrivit au chef du Service judiciaire de l'Indochine l'élaboration d'une « Codification générale de la législation indigène du Protectorat du Tonkin ».
Des commissions composées d'administrateurs et de fonctionnaires indigènes compétents eurent à donner leur avis sur les projets préparés par le Chef du Service judiciaire. En Décembre 1913 et Janvier 1914 tous ces travaux étaient achevés et le Gouvernement n'avait plus qu'à se préoccuper de la procédure à suivre pour rendre cette réforme effective dans des conditions de stricte légalité.
La lettre du traité du 6 Juin 1884, aussi bien que des convenances politiques faciles à'supputer, ne permettaient pas de substituer la codification projetée aux anciennes lois en territoire de juridiction annamite
